Défiscaliser

loi de finances pour 2015
parution au JORF du 30 12 2014

Réduction d'Impôts

Dispositif Pinel


La loi de finances pour 2015 modifie l'article 199 novovicies du code général des impôts publiée au JORF du 30 12 2014.

L'essentiel du dispositif de réduction d'impôt reste inchangé. Seules les dispositions relatives à l'engagement de location du propriétaire, le taux de la réduction d'impôt et l'interdiction de louer à des personnes déterminées, sont modifiés.

Le texte prévoit des taux de réduction d'impôt différent selon la durée de l'engagement de location.


I - Les taux de réduction d'impôt en fonction de la durée de l'engagement de location

A) Les durées

La loi de finances pour 2015 prévoit que le taux de la réduction d'impôt accordé par le nouveau dispositif sera différent selon l'engagement de location pris par le propriétaire bailleur.

Cet engagement de location porte sur la durée pour laquelle le propriétaire bailleur s'engage irrévocablement à louer le logement. Il devra être pris au plus tard lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure à l'achèvement.

Cet engagement est irrévocable.


1° Taux de réduction de 12%

Le taux de réduction d'impôt sera de 12% lorsque l'engagement de location sera de six (06) ans


2° Taux de réduction de 18%

Le taux de réduction d'impôt sera de 18% lorsque l'engagement de location pris par le propriétaire bailleur sera de neuf (09) ans.


B) Prolongation de l'engagement de location par période triennale

Le propriétaire bailleur pourra bénéficier de deux réductions d'impôt supplémentaires lorsqu'à l'issue de l'engagement de location il prolonge celui ci par période triennale.

Le régime et le taux de la réduction d'impôt variera alors en fonction de l'engagement initial de location.


1° Engagement initial de location de six ans :

Dans ce cas, le propriétaire bailleur pourra renouveler son engagement de location pour deux périodes triennales .

Le taux de la réduction d'impôt sera de 6% pour la première période triennale soit 2% par an pendant trois ans et de 3% pour la seconde période triennale, soit une réduction d'impôt totale de 21% au maximum sur 12 ans au maximum.


2° Engagement initial de location de neuf ans :

Lorsque le propriétaire aura pris un engagement initial de location de neuf ans, il pourra prolonger celui ci pour une seule période triennale.

Pour cette seconde et unique période triennale, le taux de réduction d'impôt sera de 3% sur trois ans.


II - Possibilité de louer à un ascendant ou descendant


La loi de finances pour 2015, lève l'interdiction qui était faite jusqu'ici de louer à un ascendant ou descendant.

A compter du premier Janvier 2015
, les propriétaires bailleurs pourront louer à leurs ascendants ou descendants tout en bénéficiant de la réduction d'impôt. Le dispositif de réduction d'impôt ne sera pas suspendu pendant ces périodes de location.


III - Champs d'application dans le temps

Le nouveau dispositif est applicable à toutes les acquisitions qui seront réalisés à compter du 1er Septembre 2014.


Exception : les dispositions relatives à la possibilité de louer à un ascendant ou descendant tout en bénéficiant de la réduction d'impôt, ne s'appliqueront qu'aux acquisitions de logements réalisées(*) à compter du 1er Janvier 2015.
(*) signature de l'acte Notarié.