TVA réduite et accession à prix maîtrisé

2 dispositifs pour atténuer le coût de votre acquisition

L’acquisition d’un bien immobilier neuf donne accès à un certain nombre d’aides financières, accessibles sous conditions. La TVA réduite à 5,5 % et l’accession à prix maîtrisé ont été spécifiquement conçues pour permettre aux ménages modestes de s’offrir tout le confort d’un logement neuf. Le Cabinet Bedin Immobilier vous guide pour bien comprendre ces deux dispositifs.

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Acquérir un logement neuf en bénéficiant de la TVA réduite

Le prix d’acquisition d’un bien immobilier neuf comprend 20 % de TVA – c’est l’une des raisons qui expliquent la différence de tarif entre un logement neuf et un logement ancien. Toutefois, dans certains cas de figure, il est possible d’acheter un appartement ou une maison dans le neuf en bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, ce qui permet d’en baisser mécaniquement le prix.

Qu'est-ce que les zones Anru et les quartiers prioritaires ?

Les logements concernés doivent nécessairement être situés dans ou à proximité immédiate (jusqu’à 300 mètres) d’une zone Anru ou d’un quartier prioritaire.

Les zones Anru désignent des secteurs ayant fait l’objet d’une convention signée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les secteurs en question (près de 490 dans toute la France) sont destinés à subir des transformations en profondeur : développement des espaces publics, des commerces et des équipements, réhabilitation des logements vétustes, et construction de programmes immobiliers neufs. La liste des zones concernées est disponible sur le site de l’Anru.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) font l’objet d’un contrat conclu entre l’État/les collectivités et les communes. Ils s’inscrivent dans une démarche de renouvellement urbain, de mixité sociale, d’accès au logement, et d’amélioration de tous les aspects du droit commun. Découvrez la liste des quartiers en zone Anru sur le site du gouvernement.

Les conditions d’accès à la TVA réduite

En acquérant un logement dans une zone Anru ou dans un quartier prioritaire (ou dans un secteur situé à proximité), vous pouvez ainsi bénéficier d’un taux de TVA ramené à 5,5 % au lieu de 20 %, dès lors que vous remplissez les conditions suivantes :

le logement acquis doit être neuf ;
le logement doit devenir votre résidence principale ;
les ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Par exemple, en 2020, un couple souhaitant acheter un logement neuf à Toulouse (zone B1) doit justifier de revenus annuels inférieurs à 40 216 €.
le prix d’achat du logement doit être inférieur à des plafonds définis en fonction des zones. Cette classification est identique à celle du dispositif Pinel. En 2020, les plafonds sont fixés à 4 886 € en zone A bis, 3 702 € en zone A, 2 965 € en zone B1, 2 558 € en zone B2, et 2 263 € en zone C ;
le logement doit être détenu pendant au moins 10 ans. En cas de revente avant l’écoulement de ce délai, il vous faudra reverser la différence de TVA (soit 14,5 %), sauf cas particulier : décès, mobilité professionnelle, changement de situation maritale, naissance, chômage de longue durée, etc.

Découvrez les programmes éligibles à la TVA réduite

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Acheter un bien immobilier neuf grâce au dispositif d’accession à prix maîtrisé

Afin de favoriser l’accès à la propriété dans le neuf pour les ménages modestes, certaines villes s’associent à des promoteurs. En contrepartie d’un rabais sur le coût du terrain, ces derniers s’engagent à baisser les prix de vente des logements. C’est ce qu’on appelle l’accession à prix maîtrisé : une remise d’un montant variable (jusqu’à 30 %) permettant d’acquérir un bien immobilier en VEFA à un prix inférieur à ceux du marché. La bonne nouvelle, c’est qu’il est possible de cumuler ce dispositif avec la TVA réduite !

Conditions d’éligibilité à l’accession à prix maîtrisé

Là encore, l’accès au dispositif est limité. Les conditions d’éligibilité sont rigoureuses :

le logement doit être neuf, et respecter les dernières normes énergétiques en vigueur (en l’occurrence : la RT 2012) ;
le logement doit être votre résidence principale ;
vous devez être primo-accédant, ou n’avoir pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années qui précèdent la demande ;
vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds (calqués sur les barèmes PSLA, PAS ou PLI) ;
le prix d’achat du logement doit être inférieur aux plafonds fixés par chaque commune ;
vous devez être éligible au PTZ+ ;
vous devez justifier d’un apport personnel pour votre crédit immobilier ;
en fonction des villes, des critères supplémentaires peuvent s’ajouter à cette liste : âge des acquéreurs, composition du foyer, obligation d’être locataire dans la ville ciblée pour l’achat, etc.

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Chaque commune fixe ses propres règles ; n’hésitez pas à vous faire accompagner afin d'y voir plus clair dans votre projet.

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