La Loi Pinel

Remplaçant la loi Duflot, la loi Pinel, mise en application le 1er septembre 2014, en reprend une grande partie des modalités, avec quelques modifications. Elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, mais limitée sur les zones les plus tendues du territoire en termes d'immobilier locatif. En voici les grandes lignes.

Le principe de la loi Pinel

La loi Pinel accorde une déduction d'impôt sur le revenu aux foyers qui investissent dans un logement neuf pour le mettre en location pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, qui peut être prolongée jusqu'à 12 ans.

Les zones concernées par la loi Pinel

La loi Pinel ne concerne que les logements neufs situés dans les zones dites "tendues", et les zones concernées par un contrat de redynamisation de site de défense actif.

Les zones tendues : il s'agit des villes où la demande de logements en location est supérieure à l'offre, à la fois en termes de volume – il n'y a pas assez de biens proposés à la location – et de prix – les loyers y sont élevés. D'un point de vue légal, la loi Pinel s'applique dans les zones A, A bis et B1. Cependant, des logements en zone B2 et C peuvent être concernés, à condition que le permis de construire ait été accordé avant le 1er janvier 2018, et que l'acte de vente ait été signé avant le 15 mars 2019. Il est possible de connaître le zonage en question sur le site Service-Public.fr.
Les zones sous contrat de redynamisation de site de défense actif : ce sont des zones dans lesquelles des sites militaires ont été fermés. Pour les connaître, il faut consulter le site du ministère de la Défense.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel

Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation de la loi Pinel sont les suivantes :

investir dans l'achat d'un logement neuf ou rénové de manière à avoir les performances techniques du neuf, dans une commune en zone tendue et éligible à la loi Pinel ;
ne pas dépasser le plafond des loyers, qui est en moyenne inférieur de 20 % aux loyers pratiqués dans la zone ;
louer à des locataires ne dépassant pas un certain plafond de ressources annuel, qui dépend de la zone du logement mis en location ;
mettre le bien neuf ou rénové comme neuf, en location pour une durée minimale de 6 ou 9 ans, qui peut être prolongée jusqu'à 12 ans ;
investir dans un logement neuf ou rénové qui respecte un certain niveau de performance énergétique ;
investir dans un logement neuf, en VEFA, à construire, en réhabilitation, ou dans un local commercial transformé en habitation ;
respecter le délai d'achèvement du logement, qui dépend du type de logement dans lequel vous investissez (30 mois pour un logement à construire ou en VEFA, 2 ans pour les logements soumis à des travaux de réhabilitation ou de transformation) ;
se limiter à deux logements par an en loi Pinel.

Un changement important a été apporté à la loi Pinel : à compter du 1er janvier 2021, seuls les logements neufs situés dans un bâtiment d'habitation collectif pourront être éligibles à la loi Pinel. Vérifiez que le programme de construction pour l'investissement locatif auquel vous souhaitez souscrire répond à ce critère. À partir de cette date, les maisons individuelles construites pour être mises en location ne peuvent pas être éligibles à la loi Pinel.

Dispositif Pinel : le montant des réductions fiscales accordées

Le montant de la déduction d'impôt sur le revenu accordée dans le cadre de la loi Pinel est calculé en fonction du prix de revient net du logement en VEFA ou neuf, en prenant en compte les frais liés à l'achat de ce logement :

les frais de notaire (émoluments, droits d'enregistrement, etc.) ;
les commissions payées aux différentes parties prenantes de la construction.

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