Mentions légales

CABINET BEDIN

SAS au capital de 260.000 Euros

Siège social : 13 avenue Pasteur 33600 PESSAC
RCS BORDEAUX : 327 843 546
Représentant légal : Madame Julie BEDIN-POUQUET, Directeur Général
Carte professionnelle : « Transaction sur Immeubles et fonds de commerce, Gestion Immobilière, Syndic de copropriété» n° CPI 3301 2017 000 022 997, délivrée par la CCI de BORDEAUX-GIRONDE le 11/12/2017
Caisse de Garantie : GALIAN ASSURANCES 89 rue de la Boétie 75008 PARIS n° 100872 T pour les montants de 2.400.000 (Transaction), 3.440.000 (Gestion Immobilière), 6.160.000 (Syndic de copropriété)
Compte spécial article 55 du décret du 20 juillet 1972 n° 00020275685 ouvert auprès de la Société Générale
Assurance RCP : MMA ENTREPRISE sous le n° de police 120 137 405 couvrant la zone géographique : France Métropolitaine, Principautés d’Andorre et de Monaco et les DOM/COM.
N° TVA Intracommunautaire : FR 23327843546

Contact mail : infocbi@cabinet-bedin.com - Site internet : www.cabinet-bedin.com - Tel : 05 56 12 40 90

Immatriculation au registre de l’ORIAS sous le n° 18003931 (www.orias.fr) en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA)

Médiateur de la consommation : ANM CONSO - 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS - www.anm-conso.com

Éditeur : CABINET BEDIN
Directeur de la publication : Julie BEDIN-POUQUET
Hébergeur : ALIENOR.NET
Délégué à la protection des données personnelles : CABINET BEDIN - fichiers@cabinet-bedin.com

Le présent site web est accessible 7/7 et 24/24 toute l’année sauf cas de force majeure, de problème technique ou informatique notamment lié au réseau de communication. La disponibilité du site peut être interrompue momentanément ou de manière permanente sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit, notamment pour cause de maintenance.

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L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site. Le CABINET BEDIN ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation non-conforme du Site par un Utilisateur. Le CABINET BEDIN ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ou à son accès à Internet. Les informations sur le Site ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement ou obligation de la part du CABINET BEDIN au profit des Utilisateurs. Le CABINET BEDIN décline ainsi toute responsabilité pour toute information, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le Site. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site par l’Utilisateur. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. La responsabilité du CABINET BEDIN ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site, notamment les images, les textes, les marques (dénominatives ou logographiques), les représentations iconographiques et photographiques, les bandes sonores et les documents téléchargeables du Site sont la propriété exclusive du CABINET BEDIN ou de tiers. Elles sont protégées par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ce Site, sur quelque support que ce soit, est donc formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété Intellectuelle. Les marques dénominatives et logographiques CABINET BEDIN figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable du CABINET BEDIN est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété intellectuelle. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image, …), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite du CABINET BEDIN.

CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

LE CABINET BEDIN S’ENGAGE POUR LA PROTECTION DE VOS DONNÉES

Par « donnée personnelle », nous entendons toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet de vous identifier personnellement, soit directement (ex : nom) ou indirectement (ex : n° tél – courriel) en qualité de personne physique. Avant de nous transmettre ces informations, nous vous recommandons de prendre connaissance de la suite de ce document décrivant notre politique en matière de protection de la vie privée de nos clients.

Nous collecterons et traiterons vos données personnelles uniquement aux fins qui sont décrites dans la présente politique. Nous limitons cette collecte aux seules données strictement nécessaires pour vous contacter et, le cas échéant, pour la mission de recherche d’acquéreurs ou de biens à vendre ou à louer que vous nous confierez. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour vous garantir que les données personnelles que nous conservons sont exactes et à jour.

Cette charte de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès sa mise en ligne. L’utilisateur doit en conséquence consulter régulièrement la présente charte e confidentialité.

I) Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est Le Cabinet Bedin, SAS au capital de 260.000 Euros, dont le siège social est à PESSAC (33600), 13 avenue Pasteur, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 327 843 546, agent immobilier, représenté par Madame Julie BEDIN-POUQUET, Directeur Général, titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur Immeubles et fonds de commerce, Gestion Immobilière, Syndic » n° CPI 3301 2017 000 022 997 délivrée par la CCI de BORDEAUX-GIRONDE le 11/12/2017, garantie auprès de la compagnie GALIAN ASSURANCES, 89 rue de la Boétie 75008 PARIS, sous le numéro 100872 T, titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA ENTREPRISE sous le n° de police 120 137 405 couvrant la zone géographique : France Métropolitaine, Principautés d’Andorre et de Monaco et les DOM/COM, dont le n° individuel d’identification à la TVA est FR 23327843546, enregistré à l’ORIAS sous le n°18003931.

II) Terminologie

Utilisateur : toute personne physique, possédant un compte ou non, utilisant les services ou le Site de la Société en qualité de client ou de simple visiteur du Site.

Site : il s’agit du site https://www.cabinet-bedin.com.

III) Collecte des données

Le CABINET BEDIN collecte des données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse postale et électronique, n° de téléphone, adresse IP, photos du bien) de l’Utilisateur naviguant, consultant et/ou saisissant des informations personnelles sur notre Site afin d’avoir accès à nos services.

Le CABINET BEDIN également être amené à recueillir des informations financières que l’utilisateur communique lorsqu’il utilise le service de paiement ou de réservation en ligne. Ces informations sont nécessaires pour permettre au CABINET BEDIN de respecter ses obligations légales. Sans ces informations, le service de réservation ne pourrait pas être fourni en ligne. Le CABINET BEDIN collecte par ce service des informations personnelles telles que les transactions de paiement réalisées, le moyen de paiement, la date et l’heure de l’opération, le montant du paiement, le code postal de la facturation, l’adresse ainsi que d’autres informations liées.

IV) Destinataires des données

Le destinataire des données est le CABINET BEDIN.

Nous partageons vos données personnelles avec des destinataires internes et externes, dans les conditions suivantes :

Au sein du Cabinet BEDIN : afin de vous fournir le meilleur service, nous pouvons partager vos données personnelles et donner un accès aux personnels autorisés de nos entités, notamment : négociateurs immobiliers ; personnels d’accueil de nos agences ; Services Informatiques ; Service juridique ; généralement, toute personne appropriée des entités du Cabinet Bedin pour certaines catégories spécifiques de données personnelles.
Avec votre consentement préalable, à des fournisseurs prestataires de services et partenaires : vos données personnelles peuvent être transmises à un tiers dans le but de vous fournir des services utiles pour votre transaction immobilière : diagnostiqueur, courtier en crédits, assureur, conciergerie, photographe.
Les données peuvent également être communiquées et traitées par les autorités administratives, de police ou judiciaires dans le cadre notamment de la prévention et de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessus.

Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.

V) Finalités

Objectif du traitement	Base juridique de l’objectif du traitement
- Mise à disposition sur les sites internet d’un compte client	- Intérêt légitime CABINET BEDIN pour vous authentifier et délivrer les informations appropriées
- Gestion de la relation client (téléphone / tchat / email) et des réclamations clients/gestion suivi commercial / prospection commerciale /	- Exécution du contrat passé entre un Client et CABINET BEDIN - Intérêt légitime de CABINET BEDIN
- Gestion de la satisfaction client	- Intérêt légitime de CABINET BEDIN afin d’améliorer ses services
- Opérations de statistiques, d’analyse, de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance des clients	- Intérêt légitime de CABINET BEDIN
- Envoi de newsletters et d’alertes email à la demande de l’utilisateur	- Consentement du Client - Intérêt légitime de CABINET BEDIN
- Mesure de fréquentation des sites et applications mobiles	- Intérêt légitime de CABINET BEDIN
- Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux	- Consentement du Client
- Mise en place de jeux concours et publicitaires	- Intérêt légitime de CABINET BEDIN
- Partage d’informations avec les agences CABINET BEDIN pour leur permettre de recontacter le client qui a demandé à être rappelé	- Intérêt légitime de CABINET BEDIN - Consentement du Client
- lutte contre la fraude / respect de la réglementation	- application de la règlementation
- ajouter un ou plusieurs biens en favori (à la condition de disposer d’un compte acquéreur)	- Intérêt légitime de CABINET BEDIN - Consentement du Client

VI) Droit et protection de l’Utilisateur

1) Droit d’accès, de rectification et de suppression des données ; droit d’opposition au traitement.

Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de solliciter la suppression ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles collectées par le Cabinet BEDIN sous réserve des dispositions légales applicables.

Vous pouvez également exercer vos droits par email à fichiers@cabinet-bedin.com ou en écrivant à l’adresse ci-dessous.

Cabinet BEDIN - Service Juridique - 484 Avenue de Verdun - 33700 MERIGNAC

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons vous identifier afin de répondre à votre requête. Pour cela, il vous sera demandé de joindre à l’appui de votre demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte nationale d’identité, la carte de séjour ou le passeport.

Si vos données personnelles ne sont pas exactes, complètes ou à jour, merci de communiquer les modifications aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.

2) Portabilité des données

L’Utilisateur dispose du droit à la portabilité des données personnelles traitées de manière automatisée qui lui confère :

Le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré
Le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre sauf impossibilité technique.

3) Durée de conservation des données et droit à l’oubli

3.1 Le CABINET BEDIN conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière transaction réalisée, soit de la dernière saisine d’une demande, ou du dernier appel, ou de l’envoi d’un courriel, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par le CABINET BEDIN, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir des informations ou alertes à l’échéance du délai de cinq ans. Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.

A l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront totalement anonymisées, pseudonymisées ou détruites.

3.2 Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur dispose du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par la Société, sous réserve du droit du CABINET BEDIN à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales, et des prescriptions légales.

L’Utilisateur doit notifier sa demande selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès ci-dessus.

4) Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

VII) Fonctions spécifiques

Newsletters de la Société - Alertes e-mail

Lors de la création de son compte ou de son inscription et ultérieurement dans la gestion de ses préférences, ou en fonction du choix de certains services, l’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter du CABINET BEDIN ou aux alertes emails et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.

Sms / mms

La Société peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la communication des offres, demandes et alertes. À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite, ou de se désinscrire des alertes, sur fichiers@cabinet-bedin.com

Les cookies

Des cookies sont utilisés sur ce site Web. Il s'agit de petits fichiers textes stockés sur l’appareil de l'utilisateur. Vous pouvez gérer l'utilisation des cookies sur notre site : Gestion des cookies

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Balises Web

La Société utilise des balises web sur certaines pages du Site qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page et de mettre à jour le site. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de nos prestations. Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux assister les Utilisateurs du Site.

Plugins réseaux sociaux

Le Site utilise des plugins réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter (Ci-après « Réseaux Sociaux »). Par exemple, si l’Utilisateur est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le Site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook même si l’Utilisateur n’a pas utilisé le bouton de partage. Si l’Utilisateur interagit au moyen des plugins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook de l’Utilisateur.

VIII) Connaissance

Le CABINET BEDIN ne gère pas les données collectées par les Réseaux Sociaux via les boutons. L’Utilisateur devra prendre de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les Réseaux Sociaux concernés et ce, afin de connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers ainsi que les possibilités de paramétrages dont il dispose pour protéger sa vie privée.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le Réseau Social relie les informations collectées par l’intermédiaire du CABINET BEDIN à son compte utilisateur Réseau Social, il doit se déconnecter du Réseau Social avant de consulter le Site.

IX) Mesures de sécurité prises par la Société pour assurer la protection des données personnelles

Le Cabinet BEDIN prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…). le Cabinet BEDIN s’engage également s’assurer que tout prestataire externe hébergeant des données personnelles client soit conforme à la nouvelle réglementation RGPD.

X) Loi applicable et litige

Le présent site Internet ainsi que son contenu est soumis au droit français. L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige relatif à l’utilisation du présent site internet.